Une réforme au service de l’économie
Les Directives européennes du 26 février 2014 (2014/23/UE sur l'attribution des contrats de concession ; 2014/24/UE sur la passation des marchés publics ; 2014/25/UE sur la passation des marchés par entités des secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux) ont été transposées en droit interne en deux temps :
- Publication de l'Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
- Publication du Décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
L'Ordonnance du 23 juillet 2015 et son décret d'application abrogent le Code des Marchés Publics de 2006 et constituent ensemble le nouveau cadre réglementaire de la commande publique.
Pour aller plus loin, découvrez :
- La présentation des nouveaux textes par la Direction des Affaires Juridiques, ici.
- L'infographie réalisée par le cerdd pour comprendre l'évolution du droit de la commande publique en un coup d’oeil :
