Témoignage du conseil départemental du Pas-de-Calais

  Les marchés publics représentent environ 18 % du produit intérieur brut de l’union européenne.

1. En interne comme en externe, comment se structure votre politique d’achats socialement responsables ?

Les achats relèvent d’une responsabilité sociétale de plus en plus importante. L’achat responsable a pour objectif de prendre en compte pour chaque marché les trois piliers du développement durable. C'est-à-dire considérer les 3 composantes interdépendantes liées aux dimensions à caractère sociale, environnementale et économique. Notre politique d’Achat Responsable est structurée sur 3 niveaux, la partie stratégique, organisationnelle et opérationnelle.

Soutenue par un engagement et une volonté politique, elle s’intègre dans une stratégie globale définie par la Direction Générale des services et les élus du Conseil Général du Pas-de-Calais.

Inscrite dans la durée et dans un processus d’amélioration continue, l’organisation de notre politique Achat responsable définie ses objectifs, son calendrier de mise en œuvre ainsi que son évaluation.

Décomposée par portefeuille Achat, elle permet aux acheteurs de se professionnaliser et d’acquérir une bonne connaissance des produits et services proposés par les différents acteurs du marché.

Cette politique permet d’intégrer dans la démarche l’ensemble des fournisseurs ou parties prenantes et favorise les relations mutuellement bénéfiques.

2. Quel bilan dressez-vous de la mise en œuvre de cette politique ?

Le bilan est bon, les indicateurs nous permettant de mesurer notre engagement en termes de développement durable dans nos achats sont positifs. Le nombre de marchés à clauses d’insertion ou réservés est en augmentation. La prise en compte du développement durable dans la pondération des analyses des offres se généralise. Les objets de certains de nos marchés sont directement orientés vers les acteurs de l’économie sociale et solidaire.

3. Pouvez-vous détailler une action marquante de votre politique d’achats socialement responsables ?

L’action « Développer la restauration bio et/ou locale » a été déclinée en différentes étapes :

• Effectuer la publicité du marché «  fourniture de denrées alimentaires issues de l’agriculture biologique » sur la plateforme régionale alimentaire de la chambre régionale d’agriculture.

• Utiliser le critère de choix « performance en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l’agriculture dans les marchés publics ».

• Formation du personnel à la saisonnalité des produits, aux modes de production, aux variétés anciennes et locales, aux recettes

• Sensibilisation des convives aux circuits courts par des animations : menu équilibre, produits bio, saisonnalité des produits, activités sportives ...

• Essaimage auprès d’autres établissements (EPCI, collèges, et/ou les établissements médico-sociaux).

• Participation à des groupes de travail (à portée territoriale et à portée globale et stratégique)

Perspectives

• Amplifier l’action déjà engagée sur les achats et denrées issus de l’agriculture biologique et/ou locale et développer la part de ces produits dans les achats.

• Étendre la démarche à d’autres segments d’achat

• Rencontrer les fournisseurs afin d’expliquer la démarche ESS mise en place au restaurant.

4. Comment sont mobilisés en interne les acheteurs pour les sensibiliser aux achats socialement responsables ?

L’ESS, fortement ancrée dans le Pas de Calais, se traduit par une autre façon d’entreprendre, de produire et de répartir les richesses, les services et les biens. Le Président du Conseil Général, Dominique DUPILET, a fait de cette économie un axe fort des politiques de développement aussi bien économique, social qu’écologique.

Jacques Napieraj, Conseiller Général a été missionné par M. Dominique DUPILET pour faire connaître et reconnaître l’ESS, soutenir, accompagner les structures de l’ESS, fédérer pour impulser une nouvelle dynamique.

Par sa décision du 22 octobre 2012, le Conseil général du Pas-de-Calais a affirmé sa volonté d’accroitre son implication pour l’Economie Sociale et solidaire(ESS) dans le Pas-de-Calais.

La stratégie s’articule autour de 3 orientations principales :

• faire connaître et reconnaître l’ESS dans le département,

• soutenir et accompagner les structures,

• fédérer pour impulser une nouvelle dynamique.

La mission ESS, créée en mai 2013, travaille en transversalité et en coopération, sous la direction du Directeur Général des Services, avec l’ensemble des pôles et se structure autour des priorités départementales déjà affichées, notamment dans le PSD, l’Agenda 21, le Plan Départemental de la Jeunesse. La mission ESS assure un rôle d’information, de pilotage et de suivi des différentes actions ESS menées. Elle joue un rôle d’appui aux services pour faciliter l’orientation de leurs actions pour l’économie favorisant le développement durable et soutenable du Département.

Les acheteurs sont associés aux différentes actions liées à la prise en compte du développement durable dans les marchés publics. Des réunions d’informations sont organisées tantôt pour partager les expériences, capitaliser les connaissances mais également pour vérifier les résultats. Une cellule « Mission Accès et maintien dans l’emploi » du département intervient en assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’intégration des clauses d’insertion à la rédaction des marchés. Des formations sur l’Achat Durable sont organisées. Les acheteurs exécutent des actions de sourcing qui permettent d’acquérir des connaissances, des bonnes pratiques et de rester mobilisés sur l’achat responsable. Un responsable Qualité et Développement durable assure une dynamique, construit des outils de mesure de l’engagement de la direction des achats en terme de développement durable et organise le planning.

5. Pour quels types d’achats avez-vous recours à l'Economie Sociale et Solidaire (Entreprises de l'ESS, de l'IAE, du secteur adapté)?

En termes de développement économique, l’acheteur public a le devoir d’allotir son marché de façon à permettre à l’ensemble des acteurs économiques, y compris les TPE, artisans, ESAT ou entreprises d’insertion, de répondre aux marchés publics. Allotir un marché permet également de réserver des lots à des activités particulières (exemple : produits issus de l’agriculture biologique ou provenant des circuits courts d’approvisionnement)

Les activités des structures de l’ESS répondent à certains des besoins de la collectivité. Le marché de denrées alimentaires est composé d’un lot de produits bio, d’un lot de produits issus des circuits courts d’approvisionnement et d’autres lots permettant aux acteurs ESS de répondre à l’appel d’offre. Pour certaines prestations de services (exemple : nettoyage du restaurant administratif, nettoyage vitrerie, collecte et remise) et prestations intellectuelles (cabinet conseil…) la direction des Achats fait appel aux entreprises qui emploient des personnes en insertion. D’autres activités (mise sous plis, réparation des vêtements, acquisition de produits d’entretien) sont réservés aux secteurs protégés (EA et ESAT).

6. Quelles sont, selon vous, les clés de réussite pour la mise en œuvre de pratiques d'achats responsables ?

Comme tout projet, la mise en place d’une politique d’achat responsable doit être commanditée par la Direction Générale et inscrite dans la stratégie générale de l’organisation.

Le code des marchés publics encadre les achats publics et joue un rôle important en termes de faisabilité et d’opportunités.

Une politique d’achat durable doit impérativement fédérer l’ensemble des acteurs (externes et internes)/parties prenantes et doit s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue.

Une veille réglementaire et des actions de sourcing/professionnalisation sont indispensables à la survie de la démarche.