COMPRENDRE LES MARCHES PUBLICS
1. Qu’est ce qu’un marché public ?
♦ Les points clés → Référence : article 1 du Code des Marchés Publics
« les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux avec des opérateurs économiques publics ou privés par les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article 2 pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. »
On distingue les marchés de fournitures, de services et de travaux. Les marchés informatiques sont surtout des marchés de fournitures et de services.
2. Principes de l’achat public
La conduite de l’achat public consiste à garantir et organiser la bonne gestion des deniers publics.
Les principes de base sont :
- La liberté d’accès à la commande publique
- le respect de l’égalité de traitement des concurrents dans la procédure d’achat public
- la transparence des procédures
La mise en concurrence doit permettre de choisir la solution la mieux disante, c'est-à-dire présentant le meilleur qualité prix.
' Pour en savoir plus →Référence : article 1 du Code des Marchés Publics
- le principe de liberté d’accès à la commande publique : il suppose que l’acheteur favorise la mise en concurrence par une publicité comportant des clauses non discriminatoires envers des candidats potentiels, relatives à sa nature juridique, à sa nationalité, aux produits distribués.
- le principe d’égalité de traitement des candidats : il implique de ne pas favoriser un candidat par rapport à un autre. Il suppose une égalité de traitement dans toutes les phases de la consultation : information, communication, négociation, démonstration.
- Le principe de transparence des procédures : il suppose une information pleine et entière des candidats sur les conditions de passation des marchés publics notamment à travers la publicité, le respect des procédures et des clauses administratives et techniques définies par la pouvoir adjudicateur.
3. La passation des marchés publics
Les procédures formalisées sont :
1. L’appel d’offres ouvert ou restreint – articles 33, et 57 à 64 du CMP
2. Les marchés négociés – articles 34 à 35 et 65 à 66 du CMP
3. Le dialogue compétitif - articles 36 et 67 du CMP
4. Le marché Conception -Réalisation – articles 37 et 69 du CMP
5. Le concours – article 38 et 70 du CMP
Le choix d’une procédure de passation est avant tout déterminé par le seuil du marché.
Les marchés dont le montant est supérieur à 193 000 € H.Tpour les collectivités territorialeset les établissements publics locaux, et à
125 000 € H.T pour l’Etat et ses établissements publicssont soumis à des procédures formalisées.