Contractualisation mode d'emploi
La commande publique
Le marché public
Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs
adjudicateurs […] et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.
L’appel d’offres est la procédure formalisée utilisée par un acheteur public pour passer un marché public.
La délégation de service public (DSP)
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.
Le contrat de partenariat ou partenariat public-privé (PPP)
Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel une collectivité territoriale ou un établissement public local confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d’amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet le financement, la construction ou la transformation, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public.
Les différences entre ces trois procédures de la commande publique
La différence fondamentale entre ces trois versions de la commande publique est le mode de rémunération.
- DSP : rémunération assurée par le résultat de l’exploitation du service.
- Marché public : paiement intégral et immédiat par l’acheteur.
- PPP : rémunération étalée dans le temps et pouvant être liée à la performance et aux risques portés par le partenaire privé.
Les aides de l’État
La subvention
La subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres auxquels l’administration, y trouvant intérêt, apporte soutien et aide.
L’appel à projets
L’appel à projets permet à la collectivité de mettre en avant un certain nombre d’objectifs lui paraissant présenter un intérêt particulier. Il s’agit de définir un cadre général, une thématique. Les associations sont invitées à présenter des projets s’inscrivant dans ce cadre. Mais ce sont bien elles qui prennent l’initiative de ces projets et en définissent le contenu. L’appel à projets est une aide de l’État.
Pourtant, nombreuses sont les structures, notamment dans les domaines sanitaire, social et médico-social, à le définir comme un « entre-deux », un espace juridiquement flou, dans lequel les collectivités publiques déguisent leurs marchés publics en aides de l’État
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A noter L’initiative est le critère principal permettant de différencier la commande publique des aides de l’État. Dans le premier cas, c’est la collectivité qui est à l’initiative, dans le deuxième, l’initiative est extérieure ; en provenance d’une association, par exemple. |
Pour en savoir plus : Commande publique et ESS réalisé par la CRESS BRETAGNE